Veuillez noter que l’acceptation de ces nouvelles conditions d’utilisation ne annule pas le contrat actuel de votre entreprise avec Motion

1. Acceptation des Conditions d’utilisation.

En accédant ou en utilisant le site Web Motion et/ou l’application mobile, offerts par Motion Inc. (« Motion », « nous », « notre » ou « nos ») sur  www.motion.com et toutes les pages et tous les services associés (collectivement appelés notre « Site Web ») et/ou par l’intermédiaire de l’application mobile que vous avez téléchargée, y compris tous les logiciels qui y sont présents (l’« Application mobile »), l’Application mobile et le Site Web collectivement appelés les « Services », vous (l’« Utilisateur », « votre » ou « vous ») confirmez que vous avez lu, compris et accepté d’être lié par les présentes conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation »). Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation et en imprimer une copie pour vos dossiers.

SI VOUS NE VOULEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D’UTILISATION, N’ACCÉDEZ PAS AUX SERVICES ET NE LES UTILISEZ PAS.

VEUILLEZ NOTER QUE L’ARTICLE 16 DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, CI-DESSOUS, CONTIENT DES DISPOSITIONS QUI RÉGISSENT LA FAÇON DONT LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET LA REQUÊTE AVEZ LES UNS CONTRE LES AUTRES SONT RÉSOLUES. EN PARTICULIER, IL CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE QUI, AVEC DES EXCEPTIONS LIMITÉES, VOUS OBLIGERA À SOUMETTRE DES RÉCLAMATIONS QUE VOUS AVEZ CONTRE UNE REQUÊTE EN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET FINAL. À MOINS QUE VOUS NE VOUS DÉSABONNIEZ DE L’ACCORD D’ARBITRAGE EN VERTU DE L’ARTICLE 16 DES PRÉSENTES CONDITIONS : (i) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ À POURSUIVRE DES RÉCLAMATIONS ET À DEMANDER UN SOULAGEMENT CONTRE DES MOUVEMENTS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, PAS EN TANT QUE PLAINTE OU MEMBRE DU GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE OU D’UNE PROCÉDURE; ET (ii) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER UN SOULAGE DANS UN TRIBUNAL ET D’UN PROCÈS DEVANT JURY SUR VOS RÉCLAMATIONS. LES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE ÉNONCÉES À L’ARTICLE 16 DES PRÉSENTES CONDITIONS POURRAIENT AFFECTER VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF EN INSTANCE. VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE 16 POUR PLUS D’INFORMATIONS CONCERNANT CES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE, Y COMPRIS L’IMPACT DES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE SUR LE LITIGE COLLECTIF EN INSTANCE ET LA FAÇON DE SE RETIRER DE L’ARBITRAGE. LES CONDITIONS DE SERVICE LIMITENT LES RECOURS QUI PEUVENT VOUS ÊTRE OFFERTS EN CAS DE LITIGE.

2. Modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation.

En accédant à nos Services, vous reconnaissez que nous avons le droit de réviser et de modifier les présentes Conditions d’utilisation sans préavis. Votre utilisation continue des Services après notre publication de tels changements signifiera que vous acceptez ces changements. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons vous aviser à l’adresse courriel qui nous a été fournie ou par une publication sur l’Application mobile ou le Site Web si nous apportons des modifications importantes aux présentes Conditions d’utilisation, et vous pourriez devoir accepter ou rejeter les Conditions d’utilisation mises à jour à ce moment-là, afin de continuer à utiliser les Services.

3. Les Services sont destinés aux personnes âgées de 18 ans et plus.

Les Services sont destinés uniquement à être consultés par des personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans ou plus, et toute inscription, utilisation ou accès aux Services par toute personne âgée de moins de 18 ans est non autorisée et enfreint les présentes Conditions d’utilisation. Nous pouvons mettre fin à votre utilisation des Services sans préavis si nous croyons que vous avez moins de 18 ans. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que vous êtes une personne physique, que vous avez 18 ans ou plus et que vous acceptez et respecterez toutes les conditions générales des présentes Conditions d’utilisation.

4. Conditions spécifiques au produit; Conditions d’achat et Politique de retour.

Motion peut rendre certains produits disponibles à l’achat en vertu des présentes Conditions d’utilisation (le « Produit » ou les « Produits »). En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez de payer tous les frais applicables dus pour les achats que vous effectuez sur les Services ou par l’intermédiaire de ceux-ci. Nous espérons que vous apprécierez votre achat et si vous êtes insatisfait à tout moment, veuillez communiquer avec nous et nous tenterons de faire les choses correctement. Veuillez noter que tous les frais dus et/ou les achats effectués par le biais des Services ne sont pas remboursables.

Prix des produits et conditions d’expédition. Tous les prix sont des points d’expédition FAB, sauf indication contraire. Les dimensions et/ou les quantités du produit peuvent être modifiées. Les prix indiqués sont assujettis aux taxes fédérales, provinciales ou locales, et peuvent être modifiés si les Produits ne sont pas expédiés dans les 10 jours. Sinon, les prix en vigueur au moment de l’expédition prévaudront. Il vous incombe de fournir une preuve d’exemption de taxe de vente à Motion. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où la taxe de vente est considérée comme due à tout achat, vous reconnaissez et acceptez que vous serez responsable du paiement de cette taxe à Motion pour paiement aux autorités fiscales appropriées.

Expédition partielle. Motion se réserve le droit d’effectuer la livraison par versements pour tout produit acheté en vertu des présentes. Tous ces versements doivent être facturés et payés séparément à l’échéance, sans égard aux livraisons subséquentes. Le retard de livraison de tout versement ne vous déchargera pas des obligations d’accepter et de payer les livraisons restantes.

Retards de livraison du produit. Motion ne sera pas responsable de toute défaillance ou de tout retard de fabrication, l’expédition ou la livraison de Produits résultant de toute cause hors du contrôle Motion; y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions de la loi ou des règlements gouvernementaux, accident, explosion, incendie, tempête de vent, inondation ou autre accident, grève, verrouillage, ou d’autres difficultés de travail, émeute, guerre, actes terroristes, pandémie, épidémie, insurrection, une pénurie ou une incapacité à obtenir de la main-d’œuvre; matières premières, les installations de production ou de transport. Les dates d’expédition sont approximatives et sont basées sur les conditions au moment du devis. Motion ne sera pas responsable de tout défaut ou retard d’exécution dû à une vente antérieure de Produits. Dans l’éventualité d’un tel retard, il n’y aura pas de résiliation et la date de livraison sera prolongée pour une période égale au temps perdu en raison du retard.

Modalités de paiement pour les achats effectués par l’intermédiaire des services.  Sauf accord écrit contraire d’un agent autorisé de Motion, les modalités de paiement sont un rabais de 1 % pour le paiement avant le 25 du mois pour les factures datées du 1er au 15 du même mois, et le paiement avant le 10 du mois suivant pour les factures datées du 16 au 15 du mois. Sinon, le paiement net est dû dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. La marque postale du service postal américain sera déterminante. Les rabais ne sont pas disponibles pour le paiement par carte de crédit ou pour les achats en espèces.

Défaut de verser le paiement. Si votre responsabilité financière ou votre capacité de payer à tout moment devient insatisfaisante pour Motion, Motion aura le droit d’exiger le paiement de tout envoi en vertu des présentes à l’avance ou, autrement, la fourniture d’une garantie satisfaisante. Si vous n’effectuez pas de paiement conformément aux modalités des présentes Conditions d’utilisation ou ne vous conformez pas à l’une des dispositions des présentes, Motion peut, à sa discrétion, en plus de tout autre recours, annuler toute partie non expédiée d’une commande et d’autres commandes en suspens. Vous demeurerez responsable de tous les comptes impayés. Si vous n’effectuez pas le paiement conformément aux modalités des présentes Conditions d’utilisation, le compte sera considéré comme en souffrance et des frais de retard d’un et demi pour cent (1.5 %) par mois seront imputés au solde impayé. Vous acceptez de payer tous les frais et dépenses de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, engagés par Motion pour la collecte ou la tentative de recouvrement de ce compte.

Motion est une filiale de Genuine Parts Company. Si vous devez une dette en souffrance à Motion ou à toute autre unité d’exploitation (y compris toutes les divisions ou filiales) de Genuine Parts Company, alors tout montant que cette unité d’exploitation vous doit peut être compensé contre cette dette et l’unité de Genuine Parts Company sera tenue de vous payer uniquement le montant net après l’application de cette compensation.

Notes de débit et litiges relatifs à la facturation. Vous reconnaissez le droit Motion’émettre une note de débit pour remédier à tout litige lié aux prix, aux quantités livrées, aux frais de transport ou à toute autre divergence. Vous avez 90 jours à compter de la réception pour répondre à la note de débit. Tout litige ou refus doit être envoyé par courriel à [email protected]. Si le débit n’a pas été contesté dans les 90 jours, vous devez honorer le débit et vous acceptez de renoncer à tout droit de contester ladite note de débit, peu importe la validité des réclamations.

Vous acceptez de tenter de rapprocher tous les frais, factures, coûts, dépenses ou autres montants dus par Motion par écrit dans les 180 jours suivant la date de la facture initiale ou dans les 180 jours suivant la transaction ou l’événement en question, selon la première éventualité. Vous convenez en outre que si vous n’apportez pas par écrit lesdits frais, factures, coûts, dépenses ou autres montants dus par Motion to Motionimporte la validité des sinistres.

Annulation des commandes; Retours. Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée en tout ou en partie sans le consentement écrit préalable de Motion. L’expédition des Produits ne peut pas être prolongée au-delà de la date d’expédition originale spécifiée sans le consentement écrit Motion. Aucun produit ne sera accepté pour un retour sans une autorisation de retour de marchandises approuvée par Motion (« RGA »). Tous les retours sont assujettis à des frais de réapprovisionnement. Les Produits spéciaux commandés ou modifiés ne peuvent en aucun cas être retournés.

Fabrication. Dans le cas où la vente implique la fabrication de tout Produit par Motions’y limiter, les Produits de transport, d’automatisation et d’alimentation fluide, vous serez seul responsable des spécifications applicables à cette fabrication.

Activité nucléaire ou autre activité dangereuse. À moins d’être spécifiquement reconnu et accepté par écrit par un agent de Motion dûment autorisé, les Produits vendus en vertu des présentes ne peuvent pas être utilisés en lien avec une installation nucléaire ou toute autre activité dangereuse, y compris, mais sans s’y limiter, l’armée, l’aérospatiale, les missiles ou toute autre application critique. Vous acceptez d’indemniser et de dégager Motion de toute responsabilité découlant de votre utilisation du Produit d’une manière incompatible avec ce paragraphe.

Conditions relatives à l’environnement et à la sécurité pour les Produits.

• Fiches signalétiques (FS). Motion fournit des fiches signalétiques préparées par ses fabricants. Les FS ne sont pas préparées par Motion. La FS actuelle vous sera fournie dans le cadre de l’achat d’un produit lorsque la loi ou la réglementation l’exige.
• Marchandises dangereuses/matières dangereuses. Certains types de produits peuvent contenir des composés organiques volatils, des substances appauvrissant la couche d’ozone, du mercure ou d’autres produits chimiques assujettis à des restrictions par les lois et règlements étatiques et/ou fédéraux. Motion ne garantit pas que tout Produit est conforme à une telle loi et à une telle réglementation restrictives d’État et/ou fédérales, et n’assume aucune responsabilité quant à la façon dont les Produits contenant de telles substances restreintes doivent être utilisés, installés ou revendus par vous. Vous assumez l’entière responsabilité de la conformité à toutes les lois et réglementations étatiques et/ou fédérales applicables concernant ces Produits concernés. Motion coopérera raisonnablement avec vous en ce qui concerne la manipulation, l’expédition ou toute autre disposition des Produits concernés.
• Expédition. Vous reconnaissez et acceptez que les matières dangereuses nécessitent une manipulation, un étiquetage et un emballage spéciaux. Des frais supplémentaires peuvent également s’appliquer. Vous acceptez de payer tous les frais d’expédition, d’étiquetage de manutention et d’emballage associés à l’expédition de matières dangereuses. Motion n’est pas responsable de tout autre envoi ou transbordement effectué par vous ou en votre nom par quelque moyen de transport que ce soit, et n’est pas considéré comme l’« offreur ». Vous assumez l’entière responsabilité du respect de toutes les règles et réglementations étatiques et/ou fédérales régissant le transport ultérieur du Produit par voie terrestre, aérienne ou maritime dans le commerce national et/ou international.

Exportation. Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez l’entière responsabilité du respect de toutes les lois, de tous les traités et de toutes les règles et de tous les règlements douaniers américains et internationaux applicables à l’exportation des Produits par vous.

Acheteurs de la Californie. Ce qui suit est un avis aux résidents de la Californie concernant la Proposition 65

La Proposition 65 de la Californie autorise les consommateurs californiens à recevoir des avertissements spéciaux pour les produits contenant des produits chimiques reconnus par l’État de Californie comme pouvant causer le cancer et des anomalies congénitales ou d’autres problèmes de reproduction si ces produits exposent les consommateurs à de tels produits chimiques au-delà de certains seuils.

AVERTISSEMENT : Certains Produits offerts par l’intermédiaire de nos Services peuvent de temps à autre contenir des produits chimiques reconnus par l’État de la Californie comme pouvant causer le cancer et des anomalies congénitales ou d’autres problèmes de reproduction et peuvent être inclus dans la liste des produits chimiques de la Prop 65 . Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires pour effectuer votre achat de Produits, veuillez nous envoyer un courriel à : [email protected] et nous vous répondrons dès que possible pour vous fournir les renseignements que nous possédons sur le matériel de nos Produits.

Pour en savoir plus sur la Proposition 65, veuillez visiter  http://oehha.ca.gov/prop65/background/p65plain.html. Pour en savoir plus sur la FAQ sur le plomb, visitez http://www.atsdr.cdc.gov/toxfaqs/tf.asp?id=93&tid=22

La loi californienne Transparency in Supply Chains Act of 2010 exige que les détaillants et les fabricants faisant affaire en Californie avec des ventes d’un certain montant divulguent les mesures utilisées pour suivre l’esclavage et la traite des personnes possibles dans leurs chaînes d’approvisionnement.

5. Restrictions d’utilisation des services.

Sans notre consentement écrit préalable, vous ne pouvez pas :

• Utiliser tout moyen automatisé pour accéder à ces Services ou recueillir toute information provenant des Services (y compris, sans s’y limiter, les robots, les araignées, les scripts ou d’autres dispositifs ou programmes automatiques);
• Encadrer les Services de quelque manière que ce soit, utiliser des techniques d’encadrement pour inclure tout contenu ou autre information exclusive, placer des fenêtres contextuelles sur les pages des Services ou affecter autrement l’affichage de toute page sur les Services;
• S’engager dans les pratiques de « grattage d’écran », de « grattage de base de données » ou toute autre activité dans le but d’obtenir du contenu ou d’autres informations;
• Utiliser les Services d’une manière qui enfreint la loi applicable ou qui pourrait altérer, endommager, désactiver, surcharger ou nuire aux Services ou interférer avec l’utilisation et la jouissance des Services par toute autre partie; ou
• Accéder, utiliser ou surveiller nos Services à des fins d’analyse comparative ou à des fins concurrentielles.

Nous pouvons résilier ou désactiver votre accès à ces Services pour quelque raison que ce soit, avec ou sans motif, y compris si nous pensons que vous avez violé ou agi de manière incompatible avec les présentes Conditions d’utilisation.

6. Représentations des utilisateurs.

Certaines parties des Services ne sont accessibles qu’en s’inscrivant à un compte et en créant un mot de passe. Protégez votre mot de passe. Vous êtes responsable des activités de votre compte. Vous déclarez, garantissez et acceptez qu’aucun matériel de quelque nature que ce soit soumis par l’entremise de votre compte ou autrement affiché ou partagé par vous par l’entremise des Services ne violera ou n’enfreindra les droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit d’auteur, marque de commerce, brevet, confidentialité, publicité ou autre droit de propriété personnelle ou intellectuelle; ou ne contiendra du matériel diffamatoire ou autrement illégal. Vous nous aviserez rapidement si vous découvrez une utilisation non autorisée de votre compte. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d’une utilisation non autorisée de votre compte.

De plus, vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour :

• Sauf si nous l’autorisons, inscrivez-vous à plus d’un compte d’utilisateur, inscrivez-vous ou exploitez un compte d’utilisateur au nom ou au profit de toute personne qui n’est pas admissible à l’inscription ou à l’exploitation d’un compte d’utilisateur en son propre nom;
• usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou déclarer faussement ou autrement représenter faussement vous-même, votre âge ou votre affiliation ou votre autorité d’agir au nom d’une personne ou d’une entité;
• Téléverser, publier, transmettre, partager, stocker ou autrement rendre accessible publiquement par l’intermédiaire des Services toute information privée d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, les adresses, les numéros de téléphone, les adresses de courriel, les numéros de sécurité sociale et les numéros de carte de crédit, à moins d’y être expressément autorisé par ce tiers;
• Téléverser, publier, transmettre, partager ou autrement rendre disponible tout matériel qui contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des Services; ou utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne sans l’autorisation de cette personne, ou créer une fausse identité par l’intermédiaire des Services.

7. Renseignements publiés par l’intermédiaire des Services; Offres de tiers et sites Web.

Entre nous et vous, tout le contenu mis à disposition sur ou par l’intermédiaire des Services, qu’il soit téléchargé, publié ou affiché par nous, y compris les conceptions, le texte, les graphiques, les images, les vidéos, les informations, les logiciels, la musique, le son et d’autres fichiers, ainsi que leur sélection et leur disposition, sauf comme prévu à l’article 10 (App Store) est la propriété de Motion (collectivement, le « Contenu Motion  »). À notre connaissance, nous utilisons uniquement du contenu que nous possédons ou que nous avons l’autorisation d’utiliser. Aucun contenu de Motion ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, republié, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable du propriétaire. Sauf indication contraire explicite dans les présentes, rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne doit être interprété comme conférant une licence aux droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, implication ou autrement.

Les Services vous permettent de télécharger des photos et certaines images. Si vous choisissez de téléverser une image, un texte ou une photo (« Votre ou vos Photo(s) »), vous déclarez et garantissez à Motion que vous avez obtenu et que vous maintiendrez tout au long de la durée d’utilisation de Vos Photos par Motion, tous les droits, titres, licences, autorisations et consentements nécessaires pour permettre à Motion d’utiliser, de publier, d’afficher et de diffuser ou de commercialiser librement Vos Photos en Motion à sa seule discrétion. Vous êtes seul responsable des renseignements que vous publiez sur les Services ou par l’intermédiaire de ceux-ci et de votre conduite concernant les Services. En publiant des renseignements sur les Services ou par l’intermédiaire de ceux-ci, vous acceptez de (a) fournir des renseignements exacts, actuels et complets; (b) maintenir la sécurité de votre mot de passe et de votre identification, dans la mesure où vous recevez un mot de passe et une identification; (c) nous aviser rapidement de tout changement aux renseignements ou circonstances qui pourraient affecter votre admissibilité à continuer à utiliser les Services; et (d) être entièrement responsable de toute utilisation de votre compte et de toute action qui a lieu en utilisant votre compte.

Par la présente, vous accordez à Motion un droit et une licence irrévocables, perpétuels, non exclusifs, mondiaux, libres de redevances, transférables et pouvant faire l’objet d’une sous-licence (par l’intermédiaire de plusieurs niveaux) pour Vos Photos, pour afficher, commercialiser, exécuter publiquement, publier, transférer, diffuser et utiliser autrement Vos Photos en Motion , à la seule discrétion de Vos Photos en mouvement, y compris, mais sans s’y limiter, sur ou par l’intermédiaire des Services.

De plus, vous déclarez et garantissez que vous ne téléchargerez pas, et que votre ou vos photo(s) ne contiendront pas d’images ou de textes impolis, vulgaires, illégaux, contrefaits, nuisibles, offensants, calomnieux, pornographiques ou menaçants. Votre ou vos Photo(s) ne peuvent pas inclure l’image ou la ressemblance d’un mineur.

Vous reconnaissez et acceptez que Motion peut supprimer ou supprimer Vos Photos en Motion seule discrétion et Motion n’aura aucune obligation de stocker ou de sauvegarder Vos Photos.

Vous défendrez, indemniserez et dégagerez Motion de toute responsabilité concernant toute réclamation, perte, dommage et/ou poursuite découlant de : (i) vos photos et/ou (ii) toute violation des déclarations et garanties ci-dessus.

Les Services peuvent donner accès au traitement des paiements hébergé et fourni par des fournisseurs de services tiers. Tel que mis à votre disposition, les fournisseurs de services tiers ont des conditions générales supplémentaires qui sont différentes de ces conditions. Dans la mesure où cela n’est pas restreint par la loi ou les accords applicables avec des tiers, Motion n’est pas responsable des actes, omissions ou services de tiers qu’elle peut vous fournir.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web et des services tiers, et/ou afficher des publicités pour des tiers (collectivement, les « Liens et publicités de tiers »). Lorsque les Services contiennent des liens vers des Liens et des Publicités de tiers, ces liens sont fournis à titre informatif et pratique seulement. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources. Motion n’examine pas, n’approuve pas, n’approuve pas et ne fait aucune promesse en ce qui concerne les Liens et les Publicités de tiers. Vous utilisez tous les Liens et toutes les Publicités de tiers à vos propres risques, et vous devez faire preuve d’un niveau de prudence et de discrétion approprié pour le faire. Lorsque vous cliquez sur l’un des Liens et publicités de tiers, les conditions et politiques applicables du tiers s’appliquent, et non les présentes Conditions d’utilisation.

Par conséquent, nous ne sommes pas responsables des pratiques employées par les sites Web ou services tiers liés à nos Services ou à partir de ceux-ci, y compris les renseignements ou le contenu contenus dans ces sites Web ou services tiers, et les présentes Conditions d’utilisation ne s’appliquent pas à eux. Les avis de confidentialité sur ces sites Web liés peuvent être différents de notre Politique de confidentialité. Votre navigation et votre interaction avec tout site Web ou service tiers, y compris ceux qui ont un lien sur ou par l’intermédiaire de nos Services, sont assujetties aux règles, conditions et avis de confidentialité de ce tiers. Vous accédez à ces sites Web liés à vos propres risques.

8. Consentement à être contacté.

Dans la mesure requise par la loi applicable, nous nous assurons de faire les divulgations appropriées et d’obtenir le consentement du consommateur lors de la collecte de vos coordonnées.

9. Propriété intellectuelle

Marques de commerce

Le nom « Motion » et tous les graphiques, logos, designs, en-têtes de page, icônes de boutons, scripts et noms de service associés sont des marques déposées, des marques de commerce ou des présentations commerciales aux États-Unis. MotionLes marques de commerce et les présentations commerciales de ne peuvent pas être utilisées, y compris dans le cadre de marques de commerce ou de noms de domaine, en relation avec tout produit ou service d’une manière susceptible de causer de la confusion et ne peuvent pas être copiées, imitées ou utilisées, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Motion.

Soumissions

Vous reconnaissez et acceptez que toute question, tout commentaire, toute suggestion, toute idée, tout commentaire ou toute autre information (« Soumission »), que vous nous fournissez par l’intermédiaire des Services, ne sont pas confidentiels et deviennent la propriété exclusive de Motion. Motion possédera des droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et aura droit à l’utilisation et à la diffusion sans restriction de ces Soumissions à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation pour vous.

Plaintes relatives au droit d’auteur

Si vous croyez que tout matériel sur les Services enfreint tout droit d’auteur que vous possédez ou contrôlez, vous pouvez envoyer un avis écrit d’une telle violation à notre agent désigné comme indiqué ci-dessous :

Motion, Inc.

• 1605 Alton Road, Birmingham, Alabama 35210 É.-U., ATTN : avocat général ou par téléphone au (205) 956-1122

Pour satisfaire aux exigences en matière d’avis en vertu de la Digital Millennium Copyright Act, l’avis doit être une communication écrite comprenant ce qui suit :

Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé;

L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été violée, ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur, une liste représentative de ces œuvres sur ce site;

L’identification du matériel qui est allégué être en infraction ou qui fait l’objet d’une activité de contrefaçon et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, et des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser le matériel;

Des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de communiquer avec la partie plaignante, comme une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée;

Une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur; et

Une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans l’avis sont exacts et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui est prétendument enfreint.

10. Application mobile; App Store.

Si vous avez choisi de télécharger notre application, nous vous accordons par la présente une licence limitée, non transférable et révocable pour utiliser le code objet de ce logiciel dans l’application sur tout appareil mobile que vous possédez ou contrôlez et sur lequel cette application est autorisée à fonctionner (tel que déterminé par nous à notre seule discrétion) et est autorisée par la présente section 10. L’Application vous est concédée sous licence, et non vendue, pour une utilisation uniquement en vertu des présentes Conditions d’utilisation. Motion se réserve tous les droits, titres et intérêts qui ne vous sont pas expressément accordés. Rien dans les présentes ne vous permet d’utiliser l’Application sur un appareil que vous ne possédez pas ou que vous n’êtes pas autorisé à contrôler.

De plus, en ce qui concerne toute application accessible ou téléchargée à partir d’une boutique d’applications comme Google Play® Store ou l’App Store® d’Apple (une « application d’origine de la boutique d’applications »), vous utiliserez uniquement l’application d’origine de la boutique d’applications : (1) sur un produit qui exécute le système d’exploitation pour lequel elle a été conçue et (2) comme le permettent les « règles d’utilisation » énoncées dans la boutique d’applications correspondante. L’utilisation de l’application à partir d’une boutique d’applications tierce est également soumise aux dispositions de la présente section 10 (App Store). Vous reconnaissez que les présentes Conditions d’utilisation sont entre vous et nous et non avec le propriétaire ou l’exploitant de l’Application App Store (« Propriétaire App Store »). Entre le Propriétaire de l’App Store et nous, nous, et non le Propriétaire de l’App Store, sommes seuls responsables des Services, y compris de l’Application, du contenu, de l’entretien, des services de soutien et de la garantie, et nous traitons toute réclamation s’y rapportant (p. ex., responsabilité du produit, conformité juridique ou violation de la propriété intellectuelle). Pour utiliser l’Application, vous devez avoir accès à un réseau sans fil ou cellulaire et vous acceptez de payer tous les frais associés à cet accès. Vous acceptez également de payer tous les frais (le cas échéant) facturés par le Propriétaire de l’App Store en lien avec les Services, y compris l’Application. Ce qui suit s’applique à toute application App Store :

Votre utilisation de l’Application App Store doit être conforme aux « Conditions de service » de l’App Store ou aux conditions équivalentes.

Vous reconnaissez que le propriétaire de l’App Store n’a aucune obligation de fournir des services d’entretien et de soutien en ce qui concerne l’application App Store.

En cas de non-conformité de l’Application App Store à toute garantie applicable, vous pouvez en informer le Propriétaire de l’App Store, et le Propriétaire de l’App Store vous remboursera le prix d’achat de l’Application App Store (le cas échéant) et, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Propriétaire de l’App Store n’aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne l’Application App Store. Comme entre Motion et le Propriétaire de l’App Store, toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un manquement à une garantie sera la seule responsabilité de Motion

Vous et nous reconnaissons que entre Motion et le propriétaire de l’App Store, le Propriétaire de l’App Store n’est pas responsable du traitement de toute réclamation que vous avez ou de toute réclamation d’un tiers concernant l’Application d’App Store ou votre possession et utilisation de l’Application d’App Store, y compris, mais sans s’y limiter : (1) les réclamations de responsabilité du produit; (2) toute réclamation selon laquelle l’Application App Store ne se conforme pas à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et (3) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire.

Vous et nous reconnaissons qu’en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application d’origine de l’App Store ou votre possession et utilisation de cette Application d’origine de l’App Store enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, entre Motion et le Propriétaire de l’App Store, Motion, et non le Propriétaire de l’App Store, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation pour violation de la propriété intellectuelle dans la mesure requise par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous et nous reconnaissons et acceptons que le propriétaire de l’App Store, et les filiales du propriétaire de l’App Store, sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d’utilisation en lien avec votre licence de l’Application App Store; et cela, dès votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation, le Propriétaire de l’App Store aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d’appliquer les conditions des présentes Conditions d’utilisation en lien avec votre licence de l’Application provenant de l’App Store contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celle-ci.

Vous déclarez et garantissez que (1) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (2) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes.

Sans limiter les autres conditions des présentes Conditions d’utilisation, vous devez vous conformer à toutes les conditions d’entente applicables de tiers lorsque vous utilisez l’Application App Store.

11. Avis aux résidents de la Californie.

En vertu de l’article 1789.3 du Code civil de la Californie, vous pouvez communiquer par écrit avec l’Unité d’assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du California Department of Consumer Affairs au 1625 N. Market Blvd., Suite S-202, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 afin de résoudre une plainte concernant le service ou de recevoir de plus amples renseignements sur l’utilisation du service.

12. Garantie limitée du produit; Avis de non-responsabilité sur le produit et les services.

Produits, plus précisément. Motion garantit que, pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la facture ou de la livraison des Produits, selon la première éventualité, les Produits couverts par les présentes sont matériellement conformes aux spécifications écrites au recto du bon de commande, le cas échéant; à condition, toutefois, que les dimensions et/ou les quantités du Produit soient sujettes à changement. Toutes les autres garanties sont exclues, expresses ou implicites, par effet de la loi ou autrement, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

Motion ne sera pas responsable des dommages accessoires ou consécutifs découlant directement ou indirectement de la violation de l’une des conditions des présentes ou de la vente, de la manipulation ou de l’utilisation des Produits vendus. Motion La responsabilité en vertu des présentes en cas de violation de la garantie du Produit énoncée ci-dessus est expressément limitée à la discrétion de Motion : (a) pour remplacer tout Produit jugé défectueux ou non conforme aux spécifications énoncées aux présentes, (b) pour réparer ces Produits défectueux, ou (c) pour vous rembourser ou vous créditer le prix de ces Produits.

Motion est un distributeur et non un fabricant de produits. Par conséquent, toute garantie de qualité, de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier est celle du fabricant uniquement et non celle de Motion . Si le Produit ne répond pas à la garantie du fabricant, alors, après que vous l’avez avisé à Motion et que le Produit a été entreposé, installé, entretenu et utilisé conformément aux recommandations du fabricant et aux pratiques standard de l’industrie, Motion vous aidera à obtenir une réparation ou un remplacement approprié, ou un autre recours, comme prévu dans la garantie du fabricant applicable. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’aurez aucun recours en ce qui concerne tout Produit non conforme, sauf lorsque le fabricant applicable offre une garantie ou un recours pour tout Produit non conforme, auquel cas vous devez poursuivre toute réclamation directement avec le fabricant et non avec Motion.

Services. Nous nous réservons le droit de modifier tout le contenu des Services et tout service offert par l’intermédiaire des Services à tout moment et sans préavis.

Nous fournissons les Services « TELS QUELS » et n’assumons aucune responsabilité pour tout manquement à vous fournir les Services. Les Services peuvent être temporairement indisponibles de temps à autre pour des raisons de maintenance ou pour d’autres raisons. Nous pouvons mettre fin aux Services ou à tout bien ou service disponible par l’entremise des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous ne sommes pas responsables de tout problème ou dysfonctionnement technique de tout réseau téléphonique ou de câble ou de toute ligne, serveur ou fournisseur, équipement informatique, logiciel, panne de courriel ou problème technique ou congestion de trafic sur Internet ou sur ou par l’intermédiaire des Services, y compris les blessures ou les dommages aux Utilisateurs ou aux appareils de toute autre personne liés ou résultant de l’utilisation des Services.

Nous ne serons en aucun cas responsables de toute perte ou de tout dommage, y compris toute perte ou tout dommage aux données des utilisateurs, tout dommage financier, toute perte de profits, toute perte d’affaires, toute blessure corporelle ou tout décès, résultant de l’utilisation des Services par quiconque. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DES PRODUITS SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE NOUS  REJETONS EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, CONDITIONS GÉNÉRALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES, CONDITIONS GÉNÉRALES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DES DROITS DE TIERS ET DE QUALITÉ SATISFAISANTE.

13. Limitation de certains types de dommages.

SAUF DANS LES JURIDICTIONS OÙ CES DISPOSITIONS SONT RESTREINTES OU INTERDITES, EN AUCUN CAS LA MOTION OU L’UN DE SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, OU DES AGENTS SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE TOUTE CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, OU DOMMAGES PUNITIFS, Y COMPRIS POUR TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT CONTENU OU AUTRE MATÉRIEL SUR LES SERVICES OU CONSULTÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CEUX-CI, MÊME SI L’UN D’ENTRE NOUS EST AU COURANT OU A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

14. Montant de la limitation de responsabilité.

DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE NE L’INTERDIT PAS, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, SERA EN TOUT TEMPS LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES OU LE PRODUIT EN QUESTION DANS LES TROIS MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION ET 20 $. VOUS RECONNAISSEZ QUE SI AUCUNS FRAIS NE NOUS SONT PAYÉS POUR UN SERVICE OU UN PRODUIT, VOUS SEREZ LIMITÉ, TOUT AU PLUS, À UNE INJONCTION SEULEMENT, SAUF SI LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, ET N’AUREZ DROIT À AUCUN AUTRE DOMMAGE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L’ACTION.

RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITE OU N’EXCLUT NOTRE RESPONSABILITÉ POUR : (i) LA DÉCÈS OU LES BLESSURES CORPORELLES RÉSULTANT DE NOTRE FAUSSE CONDUITE VOLONTAIRE; (ii) LES DÉCLARATIONS FRAUDES OU FRAUDULEUSES; OU (iii) TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE PAR LA LOI APPLICABLE.

15. Litiges, droit applicable, lieu et juridiction.

En utilisant les Services, vous acceptez que les présentes Conditions d’utilisation soient régies par les lois de l’État du Delaware, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois.

Pour toute cause d’action intentée contre Motion relativement aux présentes Conditions d’utilisation, vous et Motion acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive et personnelle des tribunaux situés dans le Delaware.

Notre défaut d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, nous convenons néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de donner effet aux intentions reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur. Le libellé des présentes Conditions d’utilisation doit être interprété comme ayant une signification juste et non strictement pour ou contre toute partie.

16. Accord d’arbitrage et règlement des différends

Veuillez lire attentivement la présente convention d’arbitrage. Cela fait partie de votre contrat avec Motion et affecte vos droits. Il contient les procédures relatives à l’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OBLIGATOIRE ET À LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF.

Portée de la convention d’arbitrage (« convention d’arbitrage »). Vous reconnaissez et acceptez que tout litige ou réclamation lié de quelque manière que ce soit à votre accès ou à votre utilisation des Services ou à tout autre aspect de votre relation avec Motion sera résolu par arbitrage exécutoire, plutôt qu’au tribunal, sauf que (1) vous pouvez faire valoir des réclamations devant le tribunal des petites créances si vos réclamations sont admissibles, tant que l’affaire demeure devant ce tribunal et avance uniquement sur une personne (non collective, base non représentative); et (2) vous ou Motion pouvez demander une réparation équitable devant le tribunal pour violation ou autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle (comme les marques de commerce, tenue vestimentaire, noms de domaine, secrets commerciaux, droits d’auteur, et les brevets). La présente Convention d’arbitrage s’applique, sans s’y limiter, à toutes les réclamations qui sont survenues avant la présente entente ou toute entente antérieure. MAINTENANT OU À L’AVENIR, IL PEUT Y AVOIR DES POURSUITES CONTRE DES POURSUITES ALLÉGUÉES À DES MOUVEMENTS, DES RÉCLAMATIONS COLLECTIVES OU DES RÉCLAMATIONS REPRÉSENTATIVES. DE TELLES RÉCLAMATIONS, SI ELLES SONT COURONNÉES DE SUCCÈS, POURRAIENT ENTRAÎNER UNE CERTAINE REPRISE MONÉTAIRE POUR VOUS. L’EXISTENCE DE TELLES POURSUITES COLLECTIVES, COLLECTIVES OU REPRÉSENTATIVES NE SIGNIFIE PAS QUE DE TELLES POURSUITES RÉUSSIRONT. MAIS SI VOUS ACCEPTEZ L’ARBITRAGE AVEC REQUÊTE, VOUS ACCEPTEZ À L’AVANCE DE NE PAS PARTICIPER À DE TELLES POURSUITES COLLECTIVES OU REPRÉSENTATIVES OU DE NE PAS CHERCHER À RECOUVRER DES SOMMES D’ARGENT OU D’AUTRES MESURES DE REDRESSEMENT. EN ACCEPTANT L’ARBITRAGE, VOUS POUVEZ PLUTÔT DÉPOSER VOS RÉCLAMATIONS CONTRE UNE REQUÊTE DANS UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE INDIVIDUELLE. SI DE TELLES RÉCLAMATIONS RÉUSSISSENT, UN ARBITRE POURRAIT VOUS ACCORDER DE L’ARGENT OU D’AUTRES MESURES DE REDRESSEMENT.

Règles d’arbitrage et forum. La présente convention d’arbitrage est régie à tous égards par la Federal Arbitration Act. Pour entamer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l’arbitrage et décrivant votre réclamation à notre agent enregistré à : Motion,1605 Alton Road, Birmingham, Alabama 35210, États-Unis d’Amérique, à l’attention de : General Counsel. L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses règles, y compris les procédures supplémentaires de l’AAA pour les litiges liés aux consommateurs. Les règles de l’AAA sont disponibles sur  www.adr.org ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA. Nous rembourserons ces frais pour les réclamations totalisant moins de 10,000 $, sauf si l’arbitre détermine que les réclamations sont frivoles. De même, la Motion ne sollicitera pas les honoraires et les frais d’avocat dans le cadre de l’arbitrage, à moins que l’arbitre ne détermine que les réclamations sont frivoles. Si l’AAA n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties sélectionneront un autre forum arbitral.

Pouvoirs de l’arbitre. L’arbitre, et non aucun tribunal ou organisme fédéral, étatique ou local, aura l’autorité exclusive de résoudre tout différend relatif à l’interprétation, l’applicabilité, l’applicabilité ou la formation de la présente Convention d’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle la totalité ou une partie de la présente Convention d’arbitrage est nulle ou annulable. L’arbitrage décidera des droits et responsabilités, le cas échéant, de vous et de Motion Le différend ne sera pas consolidé avec d’autres questions ou joint à d’autres cas ou parties. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des requêtes qui ne sont pas positives de la totalité ou d’une partie de toute réclamation ou de tout litige. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts pécuniaires et d’accorder tout recours ou réparation non pécuniaire à une personne en vertu de la loi applicable, des règles du forum arbitral et des présentes Conditions d’utilisation. L’arbitre émettra une sentence écrite et une déclaration de décision décrivant les conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée, y compris le calcul de tout dommage accordé. L’arbitre a le même pouvoir d’accorder une réparation sur une base individuelle qu’un juge dans un tribunal. La décision de l’arbitre est définitive et contraignante pour vous et la Motion.

Renonciation au procès devant jury.  VOUS ET MOTION RENONCEZ CONSCIENTEMENT ET VOLONTAIREMENT À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGALEMENT DE POURSUIVRE EN COUR ET DE RECEVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et Motion choisissez plutôt de faire résoudre les réclamations et les différends par arbitrage. Un arbitre peut accorder sur une base individuelle les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal et doit suivre les présentes Conditions d’utilisation comme le ferait un tribunal. Cependant, il n’y a pas de juge ou de jury dans l’arbitrage, et l’examen par le tribunal d’une sentence arbitrale est limité. Dans le cadre d’un litige entre vous et Motion sur la question de savoir s’il convient de quitter ou d’appliquer une sentence arbitrale, vous et Motion renoncez à tous les droits à un procès devant jury et choisissez plutôt de demander à un juge de résoudre le différend.

Renonciation au recours collectif ou aux recours consolidés.  TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES DIFFÉRENDS DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE D’ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE. LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UN CLIENT OU D’UN UTILISATEUR NE PEUVENT PAS ÊTRE ARBITRÉES OU PLAIDÉES CONJOINTEMENT OU CONSOLIDÉES AVEC CELLES DE TOUT AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR. Toutefois, si cette renonciation aux recours collectifs ou consolidés est jugée invalide ou inapplicable, ni vous ni la Motion n’avez droit à l’arbitrage. Au lieu de cela, toutes les réclamations et tous les différends seront résolus devant un tribunal comme indiqué à l’article 15 (Différends, Loi applicable, Lieu et Juridiction) ci-dessus.

Désinscription. Vous pouvez vous désinscrire de la présente convention d’arbitrage. Si vous le faites, ni vous ni Motion ne pouvez forcer l’autre à arbitrer. Pour vous désabonner, vous devez aviser Motion par écrit au plus tard 30 jours après être devenu assujetti pour la première fois à la présente Convention d’arbitrage. Votre avis doit inclure votre nom et votre adresse, votre nom d’utilisateur Motion (le cas échéant), l’adresse courriel que vous avez utilisée pour configurer votre compte Motion (le cas échéant) et une déclaration sans équivoque indiquant que vous souhaitez vous désabonner de la présente Convention d’arbitrage. Vous devez envoyer votre avis de retrait à : Motion , 1605 Alton Road, Birmingham, Alabama 35210 United States of America, ATTN : General Counsel. Si vous vous désabonnez de la présente Convention d’arbitrage, toutes les autres parties des présentes Conditions d’utilisation continueront de s’appliquer à vous. Le fait de vous retirer de la présente Convention d’arbitrage n’a aucun effet sur les conventions d’arbitrage antérieures, autres ou futures que vous pourriez avoir avec nous.

Lieu exclusif. Dans la mesure où les parties sont autorisées en vertu des présentes Conditions d’utilisation à intenter un litige devant un tribunal, vous et Motion convenez que toutes les réclamations et tous les litiges découlant des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant seront exclusivement plaidés devant les tribunaux d’État ou fédéraux applicables situés dans l’État du Delaware.

17. Indemnité.

Dans la mesure maximale permise par la loi, vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir, ainsi que nos filiales et sociétés affiliées, et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, agents, entrepreneurs, partenaires et employés, à l’abri de toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dommage, coût (y compris les honoraires d’avocat) et dépense, découlant de ou en lien avec votre utilisation des Services ou toute violation des présentes Conditions d’utilisation.

VEUILLEZ IMPRIMER UNE COPIE DE CETTE ENTENTE POUR VOS DOSSIERS ET VÉRIFIER FRÉQUEMMENT SI DES MODIFICATIONS ONT ÉTÉ APPORTÉES À CETTE ENTENTE.

18. Aucune agence.

Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme créant une relation de partenariat, d’emploi, d’agence ou de coentreprise entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes.

19. Survie.

Les articles suivants survivent à la résiliation des présentes Conditions d’utilisation : 4 et 7 à 19.